Mes droits en tant qu’enfant ou adolescent
Et oui, tu as des droits! Le sais-tu?
La convention internationale des droits de l’enfant
Elle date du 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la France.
Elle contient 54 articles qui définissent les droits des enfants et la manière dont les gouvernements doivent les protéger et les promouvoir.
Le droit d’être respecté comme enfant
Elle date du 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la France.
Tu as des droits comme les adultes et ils sont garantis par la convention internationale des droits de l’enfant.
santé
loisirs
expression
respect
éducation
Le droit de t’exprimer librement
Tu as le droit d'exprimer librement ton opinion sur toutes les questions qui te concernent et t’intéressent.
Tes opinions doivent être prises en compte en fonction de ton âge et de ton degré de maturité.
Le droit d’être informé de tes droits
Tu as le droit de t’informer sur tes droits grâce à des supports variés et adaptés à ton âge.
Le droit d’entretenir des relations avec chacun de tes parents
Si tes parents se séparent, tu as le droit de rester en contact avec chacun de tes parents.
Le droit à ta vie privée
Tu as le droit à la protection de ta vie privée. Personne ne peut nuire à ta réputation, pénétrer chez toi, ouvrir ton courrier ou lire tes e-mails.
vie privée
Le droit d’être entendu par un juge
Dans toute procédure qui te concerne, tu as le droit de donner ton opinion et demander à être entendu par le juge.
Le droit au respect de ton intérêt supérieur
Toute action ou décision te concernant doit tenir compte de ce qui est le mieux pour toi. C’est ton intérêt qui doit guider les décisions prises.
Intérêt supérieur
Le droit à l’éducation
Tu as le droit à l’éducation, pour favoriser au maximum l’épanouissement de ta personnalité et le développement de tes talents, de tes aptitudes mentales et physiques.
Le droit aux loisirs et au repos
Tu as le droit de te détendre, de jouer et de participer à de nombreuses activités culturelles ou récréatives.
Le droit d’être soigné
Tu as droit à la santé et aux informations pour être en bonne santé : accès aux médecins, aux médicaments, aux soins, aux hôpitaux.
Le droit d’être protégé contre la violence
Tu as le droit d’être protégé de toutes formes de violences, physiques ou psychologiques, contre la maltraitance et toutes formes d’abus.
A qui tu peux t’adresser si tu veux donner ton opinion sur une décision qui te concerne ?
L’article 12 de la CIDE consacre le droit de tout mineur « capable de discernement » à « être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié ».
Tu as donc le droit de demander au juge qu’il te reçoive pour exprimer ton opinion, par exemple lorsque tes parents se séparent et vont décider comment s’organiser : où tu vas habiter, avec qui, selon quelles modalités.… …?
A qui tu peux t’adresser si tu veux être entendu par le Juge?
Tu devras écrire directement au juge aux affaires familiales.
Tu as le droit d’être assisté par un avocat, gratuitement.
Il pourra t’aider dans tes démarches pour écrire au juge.
Un avocat d’enfant gratuit et désigné pour toi
Avec ton avocat, tu auras les informations nécessaires concernant tes droits, pour comprendre ce que signifie le fait d’être entendu (ton audition) : ce que tu pourras exprimer, comment seront entendus tes propos, et comment ils seront pris en considération par le juge ; comment tes parents en auront connaissance.
Consultations gratuites
Tu peux prendre rendez-vous avec un avocat, gratuitement, un mercredi sur deux de 14h à 16h.
Contacte le :
01 55 69 17 12
ou par mail :
accesaudroit@barreau92.com
A qui peux tu t’adresser si tu veux être écouté, parce que tes parents se séparent ou ne sont plus d’accord ?
Tu peux être entendu par une personne dont le métier est l’écoute des enfants et des adolescents, et qui pourra recueillir ta parole.
Ainsi, tu évites d’être entendu par un juge, ce qui peut être impressionnant mais tu seras quand même écouté et ton opinion prise en compte.
Audition amiable d’enfants ou adolescents
Si tes parents se séparent, ils peuvent t’éviter d’être entendu par le juge en choisissant l’audition amiable. Même si tu conserves ce droit.
Tu seras écouté sans aucune pression, sur tes besoins, tes envies et tes préoccupations dans le cadre de la séparation de tes parents ou de leurs désaccords.
Tu pourras leur exprimer par
mon intermédiaire ce que tu souhaites et ressens. Je serai à tes côtés pour leur restituer ta parole mais la décision leur appartiendra.
Auditrice d’enfants et d’adolescents
Je suis Sonia Koutchouk, auditrice d’enfants : je suis là pour toi, pour t’écouter, recueillir ta parole librement et de manière confidentielle.
Tu pourras me dire quelle est ton opinion sur la situation que tu traverses et tu décideras de ce que tu veux dire à tes parents.
Si tu as besoin de plus d’informations, tu peux me contacter gratuitement au
01 49 10 94 50
Liens
Cette page est créée pour te permettre d’avoir les liens vers des sites Web et d'autres ressources que tu trouveras utiles.
Un avocat gratuit
lien vers le site du barreau des Hauts de Seine
La convention internationale des droits de l’enfant
lien vers le site des Nations unies
Le droit d’être entendu dans une procédure te concernant
Chers parents
Votre enfant a des droits dont celui de participer aux décisions qui le concernent.
Si vous vous séparez, il est le mieux à même de savoir ce qui lui convient en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Il peut être entendu par le Juge s’il en fait la demande mais vous pouvez vous mettre d’accord pour qu’il soit entendu par un professionnel dont le métier est l’écoute des enfants : l’auditeur amiable.
Chers parents
Grâce à cette audition votre enfant sera reçu en ville plutôt qu’au Tribunal, il sera informé de ses droits, écouté avec considération et respect de ses opinions.
Le but est que sa parole soit recueillie puis, avec son accord, restituée à vous, parents qui
devez prendre une décision qui le concerne.
Chers parents
Choisissez ce mode innovant qui préserve votre enfant du conflit parental, qui lui permettra de vous faire connaître son opinion, ses besoins et préoccupations sans pression et dans son intérêt.
En fonction de son âge et de son degré de maturité, votre enfant a le droit de s’exprimer.
Permettez lui de le faire de façon sereine. Cela contribuera à l’apaisement de toute la famille.
Chers parents
Vous pouvez me contacter pour en savoir plus sur cette pratique, les modalités d’intervention et les tarifs que je pratique pour cette audition.
01 49 10 94 50
Liens utiles
Chers parents vous trouverez les textes applicables prévus par le code civil.
Article 371-1 alinéa 4 du code civil
Article 388-1 du code civil
Article 1568-1 du code de procédure civile